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Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
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La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à...
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Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
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La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
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L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
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Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
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Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondem...
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
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