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Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI
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La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus...
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
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L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que...
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
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À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
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Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...
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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
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29/05/2024
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Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de touris...
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L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
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Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est pr...
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
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28/04/2024
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L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...
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Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024
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18/04/2024
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La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectif...
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Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
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11/04/2024
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La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la locati...
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Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024
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03/04/2024
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La crise de l’immobilier et du logement commence à pourrir les hautes sphères...
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Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
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Le projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une int...
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Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?
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Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux...
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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
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L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les...
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
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Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel...
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Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier
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Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aména...
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Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024
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Les taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être pub...
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Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution
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Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) impose aux banques accordant d...
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DPE : ce qui pourrait changer en 2024
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Déjà modifié en 2023, le DPE ne fait toujours pas l’unanimité auprès des prof...
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L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
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