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Le statut de jeune agriculteur : droits, aides et obligations

Le statut de jeune agriculteur : droits, aides et obligations

Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
Article juridique

Faciliter l’intégration des jeunes agriculteurs revêt une importance cruciale dans le cadre de la politique agricole commune, dont l’objectif principal est d’apporter un soutien financier aux jeunes exploitants pour leur première infrastructure, tout en veillant à la viabilité économique de leurs projets. Dans cette perspective, les aides à l'installation, distinguées autour de deux mécanismes, sont octroyées sous conditions.

 

Les conditions d’éligibilité aux aides à l’installation


Les aides à l’installation sont destinées en faveur de toute personne qui souhaite s’implanter comme exploitant agricole à titre individuel, ou au sein d’une société agricole. Elles sont octroyées sous certaines conditions :
 
  • Le candidat doit être âgé de plus de 18 ans et de moins de 40 ans lors de la présentation de sa demande ;
  • Il doit effectuer sa première installation en tant que chef d’exploitation individuel ou au sein d’une société ;
  • Le demandeur doit détenir la capacité professionnelle à la date du dépôt du dossier, attestée par la possession d’un diplôme agricole et d’un plan de professionnalisation personnalisé ;
  • Il doit soumettre un plan d’entreprise réalisable sur une période de 4 ans, garantissant un salaire à minima équivalent au SMIC net annuel à son terme.  

En contrepartie, le bénéficiaire des aides à l’installation s’engage, sur une durée d’au moins 4 ans, à être chef d’exploitation, à tenir une comptabilité de gestion et à mettre en œuvre son plan d’entreprise.

 

Les différentes aides à l’installation


Les aides à l’installation se déclinent en deux dispositifs, à savoir la dotation jeune agriculteur et les prêts bonifiés à moyen terme spéciaux.


La dotation jeune agriculteur

La dotation jeune agriculteur est une aide au démarrage dont le montant varie en fonction des difficultés liées à la zone d’installation, à la nature du projet et aux priorités définies par ce dernier. Ce mécanisme, financé à 80 % par l’Union européenne et à 20 % par l’État, est octroyée en deux fractions.  

Le montant minimum de la dotation jeune agriculteur est établi par arrêté, et l’aide accordée au bénéficiaire est fixée par le préfet qui prend en compte plusieurs éléments :
 
  • Le revenu prévisionnel ;
  • Les obstacles rencontrés par les candidats réalisant une réinsertion professionnelle dans l’agriculture ;
  • Les critères d’appréciation adaptés aux spécificités de l’économie agricole locale arrêtées après avis de la commission mixte départementale.


Les prêts à moyen terme spéciaux

Les prêts à moyen terme spéciaux de jeunes agriculteurs, également appelés « prêts bonifiés », sont conçus pour assurer le financement de la reprise de l’exploitation et des premiers investissements nécessaires à la réalisation du projet professionnel.

Dès lors, ce dispositif est destiné au financement des dépenses affectées aux activités agricoles, à savoir le financement des frais afférents à la première implantation, sa mise en état et son adaptation, ainsi que, le cas échéant, le règlement des soultes de partage. En effet, les prêts bonifiés sont exclusivement voués aux frais prévus dans le plan d'entreprise et à l'acquisition de terres, lorsqu'elles améliorent la viabilité de l'exploitation.

Ainsi, cette aide peut être contractée directement par le bénéficiaire des aides à l’installation, ou par la société dont il est associé exploitant. Ces prêts peuvent être accordés au jeune agriculteur s’implantant à titre individuel ou établit dans une société, ou encore à une EARL dont l’un des associés exploitants répond aux conditions d’octroi du prêt bonifié.
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