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Affichage du permis de construire : quelle réglementation ?

Affichage du permis de construire : quelle réglementation ?

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
Article juridique

Juridiquement, le permis de construire est défini comme l’autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie du lieu où est envisagé le projet de construction, s’agissant de constructions nouvelles mêmes sans fondations, de plus de 20 m². Cette autorisation est par ailleurs obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants ; ainsi que pour leur changement de destination.

Cette obligation qui pèse sur chaque porteur de projet de cet ordre est consacrée à l’article L421-1 du Code de l’urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, également être précédés de la délivrance d'un tel permis ». 

La volonté du législateur d’uniformiser et d’organiser les règles d’urbanisme, a pour effet que l’obtention d’un permis de construire auprès des autorités locales, est soumise à d’importants critères matériels, parmi lesquelles figure le nécessaire affichage du permis de construire. 

Les règles d’affichage du permis de construire

Dès lors qu’il est accordé par l’administration, le permis de construire en plus d’être affiché en mairie dans les huit jours qui suivent, est soumis à une obligation légale d’affichage sur le terrain d’assiette du projet, et visible depuis la voie publique.  

Cette obligation est posée par l’article R.424-15 du Code de l’urbanisme qui énonce : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. »

L’affichage du permis de construire doit alors respect de multiples conditions de contenus comme : 
  • Le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale de son bénéficiaire ;
  • La date de délivrance du permis de construire ;
  • Le numéro du permis de construire ; 
  • La nature du projet ; 
  • La superficie du terrain ;
  • La surface de plancher autorisée et la hauteur des constructions ;
  • Le nom de l’architecte ;
  • L’adresse de l’administration dans laquelle le dossier de permis de construire peut être consulté ; 
  • Les mentions liées au recours par les tiers.
Les permis de construire de lotissement doivent quant à eux faire mention du nombre de lots. 

En outre, des exigences formelles sont exigées, puisque l’affichage doit être fait sur un panneau rectangulaire d’au moins 80 centimètres de large. 

La justification de l’affichage obligatoire

L’obligation d’affichage du permis de construire sur le terrain porteur du projet poursuit un objectif d’information des tiers. Ainsi, toute partie prenante, et notamment les voisins des travaux envisagés, est avertie que l’autorisation d’urbanisme a été accordée, de sorte que s’ils disposent de raisons légitimes et sérieuses, ils peuvent former un recours contre l’autorisation dans les deux mois qui suivent son affichage. 

Pour cela et compte tenu du fait que seul l’affichage du permis fait courir le délai de recours des tiers, le porteur du projet doit être en mesure de prouver le correct affichage par tous moyens, bien que l’établissement d’un constat d’huissier d’affichage du permis de construire constitue l’élément probatoire le moins contestable. 

En cas de défaut d’affichage, aucune sanction pécuniaire ne pèse sur le dépositaire du projet. Cependant, les tiers sont habilités à contester la légalité du permis jusqu’à six mois après l’achèvement des travaux, de sorte que le propriétaire est en mesure d’être condamné à la démolition de la construction, si cette dernière est jugée illicite. 
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