LE BLOG

LDP2A

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Article juridique
  3. Adoption de la loi Duplomb : quels impacts sur l’agriculture ?
Adoption de la loi Duplomb : quels impacts sur l’agriculture ?

Adoption de la loi Duplomb : quels impacts sur l’agriculture ?

Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025
Article juridique

Adoptée dans un contexte de tensions au sein du monde agricole, la loi n°2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi « Duplomb », complète la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Bien qu’elle comporte des mesures attendues par la profession, elle n’a pas échappé aux débats et aux vives critiques.

Sous cette impulsion, le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 août dernier pour se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution. Même s’il a jugé conforme la procédure d’adoption de la loi, il a censuré les dispositions autorisant les dérogations à l’interdiction des produits phytopharmaceutiques (PPP) contenant des néonicotinoïdes.

 

Les mesures relatives aux pesticides



L’article 2 du projet de loi prévoyait la possibilité de déroger à l’interdiction d’utiliser un insecticide de la famille des néonicotinoïdes, prohibé en France depuis 2018, mais autorisé au niveau européen jusqu’en 2033. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, estimant que les possibles dérogations étaient trop larges, celles-ci n’étant pas :
 
  • Limitées à une filière ;
  • Accordés à titre transitoire pour une durée déterminée.

Ainsi, elles pouvaient être décidées pour tous types d’usages et de traitement.

En permettant, sous conditions, de déroger à l’interdiction des PPP contenant des néonicotinoïdes ou autres substances assimilées, ces dispositions privent de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, garanti par l’article 1er de la Charte de l’environnement.

La loi prévoit toutefois :
 
  • L’interdiction de planter des végétaux attractifs pour les pollinisateurs sur des parcelles traitées par des PPP ;
  • L’obligation de l’État de soutenir la recherche et d’indemniser les agriculteurs en cas d’interdiction de produits autorisés par l’Union européenne.

De plus, le texte réautorise, dans certaines conditions, les distributeurs de PPP, comme les coopératives, à réaliser une activité de conseil, à l’exception des fabricants de ces pesticides, compte tenu du « risque élevé de conflits d’intérêts ».

 

Les mesures relatives aux bassines agricoles et l’Office français de la biodiversité (OFB)



Les retenues de stockage d’eau à vocation agricole (ou « mégabassines ») seront désormais présumées « d’intérêt général majeur », pour répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens des directives européennes sur l’eau et les habitats, sous conditions. Elles auront donc vocation à être construites dans des secteurs où se trouvent régulièrement des espèces protégées.

Sur ce point, le Conseil constitutionnel a formulé deux réserves d’interprétation :
 
  • Les prélèvements sur les eaux souterraines excluent les prélèvements au sein des nappes inertielles ;
  • La présomption d’un intérêt général majeur n’interdit pas de contester, devant le juge, l’intérêt général majeur ou la raison impérative d’intérêt public majeur d’un projet.

De plus, certaines dispositions réécrites visent à apaiser les relations entre l’OFB et les agriculteurs. À cet égard, la position du préfet, délégué territorial de l’OFB, est renforcée : son rôle est désormais clarifié dans la détermination du programme annuel de contrôle des inspecteurs de l’environnement.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 > >>