Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté

Historique

• Bail rural : qu’est-ce que la clause de reprise sexennale ?
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Article juridique
  Dans le cadre du fermage, le principe est celui du renouvellement automatique...
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• Quel est le statut juridique des « cuvées spéciales » co-produites par plusieurs domaines viticoles ?
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Article juridique
  La recherche d’excellence et la volonté de se différencier conduisent de nomb...
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• Le foncier viticole : comment le protéger et le transmettre dans la durée ?
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Article juridique
  La pérennité des exploitations viticoles repose sur une gestion rigoureuse du...
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• Adoption de la loi Duplomb : quels impacts sur l’agriculture ?
  Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025
  Article juridique
  Adoptée dans un contexte de tensions au sein du monde agricole, la loi n°2025...
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• Vignes en friche : quelles conséquences pour l’exploitant ?
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Article juridique
  Bien au-delà d’une simple culture agricole, la vigne occupe une place central...
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• Vendanges : précisions sur l'aménagement des conditions de travail
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Article juridique
  En matière viticole, les vendanges correspondent à la période de récolte des...
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• Impôt sur le revenu : comment déclarer les bénéfices agricoles ?
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Article juridique
  Les exploitants agricoles doivent déclarer les revenus issus de leur activité...
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• Le statut de conjoint collaborateur agricole
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Article juridique
  Souvent, l’exploitation d’une entreprise agricole repose sur une collaboratio...
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• Loi de finances pour 2025 : les mesures en matière agricole
  Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
  Article juridique
  La loi de finances pour 2025 concrétise les promesses fiscales du gouvernemen...
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• La réglementation de l'étiquetage des vins dans l'Union européenne
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Article juridique
  L’étiquetage des vins commercialisés au sein de l’Union européenne est strict...
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• La transmission des droits de plantation de vignes
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Article juridique
  Le Règlement UE n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, entré en vigueur au 1er jan...
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• Les nouvelles réglementations en matière de DPE
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  Article juridique
  Face à l’urgence climatique et aux objectifs ambitieux de réduire les émissio...
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• La réglementation et la mise en œuvre des produits phytosanitaires en matière viticole
  Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
  Article juridique
  Les produits phytosanitaires, également appelés produits de protection des pl...
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• Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
  Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservatair...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
  Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  L’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des...
  Source : www.gestiondefortune.com
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• Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Réserves de substitution : quel régime juridique ?
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Article juridique
  Face à la raréfaction de la ressource en eau, exacerbée par le changement cli...
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• Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté
  Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Rural
  Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) intervient...
  Source : www.lemag-juridique.com
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