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La réglementation et la mise en œuvre des produits phytosanitaires en matière viticole

La réglementation et la mise en œuvre des produits phytosanitaires en matière viticole

Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
Article juridique

Les produits phytosanitaires, également appelés produits de protection des plantes ou produits phytopharmaceutiques (ci-après « PPP »), jouent un rôle clé dans l’agriculture et surtout dans le secteur viticole. Ils permettent de protéger les cultures contre les maladies ou les mauvaises herbes tout en favorisant leur croissance. Cependant, leur utilisation est strictement encadrée est une substance ou un mélange de substance de nature chimique ou biologique. En effet, l’objectif est de protéger les plantes cultivées et les produits qui en sont issus, mais aussi pour optimiser les cultures en privilégiant la croissance des plantes cultivées et en traitant leur environnement.

 

Le cadre législatif et réglementaire



La réglementation des PPP repose sur la double articulation entre le droit européen et le droit français, qui vise à garantir la sécurité sanitaire des produits appliqués et à limiter leur impact environnemental.

 
  • Le droit européen


Au niveau européen, le Règlement CE n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 constitue le socle juridique en matière de mise sur le marché des PPP. Ce texte remplace la directive n° 91/114 et impose une évaluation stricte des PPP par l’Autorité européenne de sécurité des aliments avant toute autorisation de mise sur le marché. Cette évaluation permet de vérifier que les produits ne présentent pas de risques pour la santé humaine et animale, et plus largement pour l’environnement.

Ce règlement prévoit également des restrictions concernant les substances préoccupantes, et encourage le développement de solutions alternatives.

 
  • Le droit interne


En France, les dispositions européennes ont été transposées au droit national au sein des articles L.253-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

Sous cette impulsion, la loi n°2014-110 du 6 février 2014 dite loi « Labbé » a renforcé les restrictions en matière d’utilisation des PPP, en interdisant leur usage dans les espaces verts accessibles au public et en incitant les agriculteurs, dont les viticulteurs, à adopter des pratiques moins dépendantes de ces produits.

En outre, la mise sur le marché et l’utilisation des PPP nécessitent une autorisation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

 

Les conditions d’utilisation des produits phytosanitaires



L’utilisation des PPP par les viticulteurs est soumise à des règles précises visant à limiter les risques pour la santé et l’environnement.

Tout d’abord, seuls les produits homologués et ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché peuvent être utilisés.

De plus, depuis le 26 novembre 2015, les utilisateurs de ces produits doivent être titulaires du Certiphyto, une certification qui garantit leur formation à une utilisation sécurisée et raisonnée des PPP. Cette certification, délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable.

Ensuite, les lieux de stockage des PPP doivent répondre à certaines normes :
 
  • Ils doivent être spécifiquement dédiés à ces produits, identifiés et signalés ;
  • Ils disposent d’une ventilation adéquate, d’un sol cimenté et d’une isolation thermique ;
  • Ils sont situés à une distance réglementaire des habitations et des points d’eau, afin d’éviter tout risque de contamination ;
  • Les produits doivent rester dans leur emballage d’origine, et les produits toxiques, cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques doivent être classés à part.

Enfin, la pulvérisation des PPP doit être réalisée dans des conditions météorologiques favorables pour limiter les dérives et les contaminations environnantes. Les résidus de produits et les emballages usagés doivent être collectés et éliminés conformément aux règles définies par la filière Adivalor, spécialisée dans la gestion des déchets agricoles.
 
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