Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS

Historique

• Prescription des créances entre époux séparés de biens
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale...
  Source : www.aurep.com
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• Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques dat...
  Source : www.efl.fr
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• Déduction d'une pension alimentaire
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans cette affaire, un contribuable avait versé une pension alimentaire à son...
  Source : www.aurep.com
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• Appréciation de l’ « entreprise agricole » autorisant l’attribution préférentielle
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Rural
  Pour caractériser l’existence d’une entreprise agricole, condition de l’attri...
  Source : www.efl.fr
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• Les dettes déductibles lors d'une succession
  Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
  Article juridique
  La législation française assure aux enfants une part d’héritage lors du décès...
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• Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
  Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...
  Source : www.efl.fr
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• Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médical...
  Source : www.service-public.fr
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• Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire...
  Source : www.service-public.fr
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• L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire...
  Source : www.efl.fr
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• Céder sa ferme grâce aux sociétés agricoles
  Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Rural
  C'est l'une des questions abordées lors des 20e Rencontres de droit rural de...
  Source : www.terre-net.fr
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• Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions
  Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de...
  Source : www.journaldunet.fr
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• Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La plus courante donation entre époux aujourd'hui est celle de la donation au...
  Source : www.sos-justice.net
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• Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
  Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Droit des mineurs
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, es...
  Source : www.aurep.com
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• Bientot l’adoption d’un statut d’entreprise agricole « à mission ?
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Rural
  Face aux effets du climat sur l'agriculture, Bertrand Valiorgue, professeur d...
  Source : www.terre-net.fr
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• Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS
  Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alig...
  Source : www.efl.fr
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• Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si el...
  Source : www.efl.fr
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• Réception des travaux : quelles garanties protègent le maître d’ouvrage ?
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Article juridique
  Lors de la fin du chantier, le professionnel du bâtiment (le maître d'œuvre)...
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• Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles louées (
  Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Rural
  Un homme est décédé le 6 juin 1995, en laissant pour lui succéder son épouse...
  Source : www.aurep.com
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• Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Une servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acqué...
  Source : www.efl.fr
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