Paiement des aides PAC 2022

Historique

• À participation partielle, créance de salaire différé partielle
  Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Rural
  Le descendant d’un exploitant agricole qui a participé partiellement à l’expl...
  Source : www.efl.fr
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• Un nouveau droit de préemption des surfaces agricoles pour préserver la ressource en eau
  Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
  Article juridique
  Dans le contexte d’un épisode de sécheresse persistant, le gouvernement a réa...
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• Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un im...
  Source : www.aurep.com
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• Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir...
  Source : www.efl.fr
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• Le Sénat allège la fiscalité sur les successions des agriculteurs
  Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Rural
  Le Sénat a volé ce 19 novembre 2022 au secours des viticulteurs et agriculteu...
  Source : www.lafranceagricole.fr
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• Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Rural
  L’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer u...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
  Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un re...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CFE : la vente de produits agricoles achetés pour une part importante auprès de tiers n'est pas exonérée
  Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Rural
  Ne bénéficie pas de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE...
  Source : www.efl.fr
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• Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
  Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire
  Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Rural
  Le bailleur qui, à la suite du décès de l’exploitant locataire, reprend les t...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer
  Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Apparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (...
  Source : monimmeuble.com
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• Bail rural : le point sur le droit de préemption du fermier
  Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Rural
  Dans le cas d’une vente d’un bien immobilier agricole, le droit de préemption...
  Source : www.terre-net.fr
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• Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’info...
  Source : www.observatoire-collectivites.org
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• La résiliation du bail rural pour cause de départ à la retraite
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Article juridique
  Le bail rural ou « contrat de fermage » permet à un agriculteur qui ne possèd...
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• Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans cette affaire, une femme, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédé...
  Source : www.aurep.com
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• Paiement des aides PAC 2022
  Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Rural
  La DDT rappelle plusieurs éléments relatifs au paiement des aides PAC 2022. I...
  Source : terreconnect.fr
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