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Les nouvelles réglementations en matière de DPE

Les nouvelles réglementations en matière de DPE

Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
Article juridique

Face à l’urgence climatique et aux objectifs ambitieux de réduire les émissions de gaz à effet de serre, le diagnostic de performance énergétique (ci-après « DPE ») a fait l’objet de réformes majeures. Ces évolutions visent à diminuer les consommations énergétiques des logements et à lutter contre leur impact environnemental, tout en ciblant particulièrement les passoires thermiques.

 

Le DPE, un indicateur énergétique essentiel



Le DPE est un diagnostic obligatoire pour toute vente ou location immobilière. Régi par l’article R.126-15 du Code de la construction et de l’habitation, il attribue deux étiquettes au bien immobilier :
 
  • Une première évaluant la consommation énergétique, classée de A (performance optimale) à G (logement énergivore) ;
  • Une seconde portant sur les émissions de gaz à effet de serre.

Valable 10 ans, le DPE est un outil clé pour informer les acquéreurs et locataires potentiels sur l’efficacité énergétique du logement.

 

La lutte contre les passoires énergétiques



Les passoires énergétiques, qui regroupent les logements les plus énergivores, sont une priorité pour le gouvernement. En effet, ces biens souffrent d'une isolation insuffisante ou d’équipements vétustes, ce qui génère une forte consommation énergétique.

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat et résilience », a introduit des mesures strictes pour accélérer la transition écologique dans le secteur immobilier. L’article 176 de la présente loi a modifié l’article L.174-1 du Code de la construction et de l’habitation en instaurant des obligations destinées à éliminer les passoires thermiques du marché locatif immobilier.

Désormais, les logements présentant une consommation d'énergie primaire supérieure à 450 kWh/m² par an sont interdits à la location depuis janvier 2023.

De plus, un calendrier progressif a été mis en place concernant l’interdiction de louer les logements les moins performants :  
 
  • Dès janvier 2025, les logements classés G ne pourront plus être loués ;
  • Dès janvier 2028, l'interdiction s'étend aux logements classés F ;
  • À l'horizon 2034, les logements classés E seront également concernés.

Enfin, depuis août 2022, les loyers des logements F et G sont gelés, incitant alors les propriétaires à engager des travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique de leurs biens.

 

La mise en place du carnet d’informations du logement (CIL)



Afin de soutenir la transition écologique, le carnet d'informations du logement (CIL) a été mis en place. Depuis le 1er janvier 2023, il est obligatoire pour les logements neufs ou rénovés et est mis à jour par le propriétaire du bien concerné. Il permet de centraliser les données essentielles du logement et regroupe certaines informations essentielles : les plans de surface, les réseaux, les matériaux d'isolation thermique et le DPE.

 

L’adaptation du DPE pour les petits logements



Une attention toute particulière a été portée par le gouvernement face aux logements présentant une surface de moins de 40 m². L'arrêté du 25 mars 2024, entré en vigueur au 1er juillet suivant, introduit un ajustement des seuils des étiquettes énergétiques pour ces surfaces.

Désormais, la surface prise en compte pour le calcul du DPE et celle de référence du bien, à laquelle on ajoute les superficies de véranda et locaux chauffés avec une hauteur sous plafond d'au moins 1m80.

Ainsi, l'objectif de cette nouvelle adaptation et de permettre aux petits logements d'être loués, tout en diminuant le nombre de passoires énergétiques présentes sur le parc locatif immobilier.
 
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