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La nouvelle obligation relative au carnet d’information du logement

La nouvelle obligation relative au carnet d’information du logement

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
Article juridique

La «Loi Climat et Résilience » du 22 aout 2021 est à l’initiative du déploiement d’un carnet d’information du logement (CIL). Depuis, le 1er janvier 2023, les propriétaires ont l’obligation d’établir un carnet lors de la construction d’un logement, ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique. L’objectif de cette nouvelle obligation permet, d’une part, davantage de transparence pour les acquéreurs en recherche d’un bien immobilier, et d’autre part, un meilleur accompagnement pour les propriétaires dans leurs démarches de rénovation énergétique.

Des précisions sur la nouvelle obligation relative au CIL sont données par le décret et l’arrêté d’application du 27 décembre 2022.

Les modalités d’application du carnet d’information du logement

Premièrement, l’ensemble des logements sont soumis aux dispositions visant à améliorer leur performance énergétique. A ce titre sont concernés : « les locaux destinés à l’habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés ». 

A compter du 1er janvier 2023, ces logements doivent avoir fait l’objet d’une demande de permis de construire lorsqu’ils sont neufs, ou d’une déclaration préalable, ou bien d’un devis pour des travaux quand le bien est existant.

Deuxièmement, l’établissement du CIL intervient lors de la construction, de l’extension d’un logement, ou quand la réalisation de travaux de rénovation d’un logement impacte significativement sa performance énergétique. Par ailleurs, une liste des travaux de rénovation énergétique est fixée, parmi eux :

•    « Les travaux d’isolation thermique de toitures, de murs donnant sur l’extérieur, de parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur, ou de planchers bas ;
•    Les travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, y compris les systèmes de ventilation économiques et performants associés, ou de production d’eau chaude sanitaire ;
•    Les travaux d’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable. »
 

Le contenu du carnet d’information du logement

Les informations contenues dans le CIL proviennent de personnes réputées « constructeurs » comme l’architecte, soumises au respect de la réglementation thermique et des exigences de performance énergétique et environnementale, et en particulier le propriétaire sur qui repose l’obligation d’établir le document et de le mettre à jour. 
    
En ce qui concerne les constructions neuves, le carnet doit mentionner spécifiquement les plans de surface et les coupes du logement, les plans schémas et les descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et de ventilation du logement.

À propos des travaux de rénovation énergétique, la date, la description des travaux réalisés ainsi que les matériaux utilisés sont des éléments à ajouter au document.

Enfin, chaque situation requiert communément l’obligation d’inclure les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement, de fournir la liste des matériaux utilisés pour l’isolation thermique du logement, et l’intégralité des documents permettant d’attester de la performance énergétique du logement, ainsi que de prendre connaissance des moyens prévus pour l’améliorer, par exemple des attestations, des labels, le diagnostic de performance énergétique (DPE), etc.

Le professionnel transmet au maitre d’ouvrage, au plus tard à la réception des travaux, l’intégralité des éléments en adéquation avec l’étendue de sa mission, par voie numérique dans un format standard, sauf si le propriétaire demande un format papier. 

Les enjeux du carnet d’information du logement

À travers cette nouvelle mesure, le Gouvernement souhaite diminuer efficacement le nombre de « passoires énergétiques » en France, c’est-à-dire le nombre de logements avec une mauvaise note au DPE (E,F,et G), qui engendrent des surconsommations d’énergie néfastes pour l’environnement.

Par ailleurs, cet outil légal facilite l’accompagnement des propriétaires dans les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement, mais aussi d’installation d’équipement de contrôle et gestion active de l’énergie.

Désormais, en cas de vente du logement, l’acquéreur dispose d’une connaissance approfondie des caractéristiques énergétiques et des rénovations menées sur le bien immobilier, puisqu’il doit recevoir du vendeur le CIL au plus tard le jour de la signature de l’acte de vente, dont le notaire atteste la transmission.








 
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