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Loi de finances pour 2025 : les mesures en matière agricole

Loi de finances pour 2025 : les mesures en matière agricole

Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
Article juridique

La loi de finances pour 2025 concrétise les promesses fiscales du gouvernement à la suite des manifestations agricoles de l’année précédente. Des mesures ont été instaurées pour soutenir le secteur.

 

La prolongation du crédit d’impôt remplacement



Le crédit d’impôt remplacement, essentiel pour les agriculteurs présents quotidiennement sur leur exploitation, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. Ce dispositif concerne les personnes physiques domiciliées fiscalement en France et dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles.

En pratique, ce crédit d’impôt couvre les dépenses engagées pour le remplacement temporaire de l’exploitant par un salarié ou une personne mise à disposition par un tiers. Il couvre 60 % des dépenses engagées, dans une limite de 17 jours par an de remplacement pour congé.

Son taux est alors porté à 80 % en cas de remplacement pour cause de maladie, d’accident du travail ou de formation professionnelle.

L’application de ce crédit d’impôt est conditionnée à la nécessaire présence quotidienne de l’exploitant. En revanche, il ne peut être cumulé avec d’autres aides de remplacement. Il est directement déduit de l’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle les dépenses sont engagées.

 

La hausse de l’exonération de la taxe foncière sur les terres agricoles



Afin de soutenir les exploitants agricoles, le taux d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est relevé de 20% à 30 %.

Cette mesure concerne les terrains classés parmi les catégories suivantes : terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins, au sens de l’article 1394 B bis du Code général des impôts.

À noter que le taux d’exonération est fixé à 80 % dans les DOM et 100 % en Corse.

 

Les mesures en faveur des jeunes agriculteurs



Dans l’objectif de favoriser le renouvellement des exploitants agricoles, plusieurs mesures ont été instaurées afin de faciliter la transmission des exploitations aux jeunes agriculteurs :
 
  • Pour les cessions d’une entreprise agricole réalisée au profit d’un jeune exploitant, l’abattement prévu sur les plus-values de cession de titres est désormais plafonné à 600 000 euros (contre 500 000 € auparavant), y compris pour les cessions échelonnées ;
  • Les plus-values de cession réalisées au profit d’un jeune agriculteur sont totalement exonérées d’impôt si les recettes sont inférieures à 450 000 €. L’exonération est partielle si les recettes sont inférieures à 550 000 € ;
  • Dans le cadre d’une transmission d’entreprise, les plus-values sont totalement exonérées d’impôt si elles sont inférieures à 700 000 €. L’exonération est partielle si elles se situent entre 700 000 € et 1 200 000 €.
 

La pérennisation du dispositif d’aide à l’embauche de travailleurs saisonniers agricoles



Le mécanisme TO-DE (travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi), initialement établi jusqu’au 31 décembre 2025, est désormais rendu permanent.

Il autorise les employeurs du secteur agricole à profiter d’une exonération des cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs saisonniers, ce qui favorise la compétitivité de l’industrie et l’emploi en milieu rural.
 
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