Acte Dutreil et société holding animatrice

Historique

• Bail rural : Avec la nouvelle hausse, de combien sera votre fermage ?
  Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
  NOTAIRES / Rural
  Le nouvel indice national servant à actualiser les montants des fermages a ét...
  Source : www.lafranceagricole.fr
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• Protection du logement de la famille
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit,...
  Source : www.aurep.com
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• Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) tell...
  Source : www.efl.fr
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• Vente des terres agricoles situées en extra muros: nouvelles législations
  Publié le : 25/07/2022 25 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Rural
  L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 104/2022, publiée au Journal Offici...
  Source : lepetitjournal.com
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• Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?
  Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désigne...
  Source : www.m-habitat.fr
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• Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Viager : quels intérêts pour le vendeur et l'acheteur ?
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Article juridique
  La vente en viager est une transaction immobilière particulière puisqu’elle c...
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• Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Bonne nouvelle pour les futurs acquéreurs et emprunteurs ? La Banque de Franc...
  Source : www.journaldunet.com
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• Quatre nouveaux guides pratiques à destination des propriétaires-bailleurs
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Immobilier

  Article juridique
  Vous êtes propriétaire-bailleur et vous souhaitez vous informer sur vos droit...
  Source : www.service-public.fr
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• Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  A la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le g...
  Source : notavox.fr
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• Affichage du permis de construire : quelle réglementation ?
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Article juridique
  Juridiquement, le permis de construire est défini comme l’autorisation d'urba...
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• Agriculture : mettre des terres louées par bail rural à la disposition d’une SCEA
  Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Rural
  « Je suis propriétaire de terres agricoles que je loue. Le fermier prend sa r...
  Source : www.republicain-lorrain.fr
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• Que faire si votre nouvelle habitation est plus petite que prévue ?
  Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La surface du logement que vous avez acheté ne correspond pas à celle qui vou...
  Source : www.ledauphine.com
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• Exploitants agricoles : option pour une assiette annuelle des cotisations sociales
  Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Rural
  Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2022 pour demander que leurs c...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le taux d'usure correspond au taux maximum que les établissements de crédit s...
  Source : edito.seloger.com
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• Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déd...
  Source : www.efl.fr
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• Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le recours au prêt familial est fréquent en pratique, généralement lorsque le...
  Source : www.aurep.com
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• Acte Dutreil et société holding animatrice
  Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La perte de la qualité de société holding animatrice postérieure à la transmi...
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• Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
  Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la sé...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux...
  Source : www.efl.fr
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